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Taxe scolaire Imprimer

Consultation des informations relatives à la taxe scolaire

  • En cliquant sur ce lien, vous pouvez accéder en tant que membre ou visiteur, au rôle d’évaluation ainsi qu’à l’avis d’imposition scolaire d’une propriété.

 

Procédures pour :

 

Changements effectifs pour l'année 2019-2020

Conformément à la Loi visant l'instauration d'un taux unique de taxation scolaire adoptée en avril 2019, il y aura une baisse graduelle du taux de taxe scolaire pour l'année en cours et pour les années futures.

Informations générales

  • Pour l'année 2019-2020, le taux de la taxe scolaire est établi à 0,19957 $ du 100 $ de valeur imposable (l'exemption de 25 000 $ est maintenue);
  • Envoi des avis d’imposition annuelle : 6 août 2019;
    • Échéance du 1er versement : 6 septembre 2019;
    • Échéance du 2e versement : 5 décembre 2019 (pour un avis d'imposition égal ou supérieur à 300 $ pour une année d'imposition);
  • Lorsque le montant de la première échéance n'est pas payé en entier à la date prévue, le montant du 2e versement devient payable immédiatement;
  • Envoi des avis d’imposition supplémentaires : mai, août et décembre de chaque année;
  • Taux d’intérêt sur les arrérages : 7 % annuellement.

Modalités de paiement

  • Par l'entremise de votre institution financière :
    • Site Internet, guichet automatique, comptoir, etc.
  • Par la poste :
    • Libeller votre chèque au nom de la Commission scolaire des Phares;
    • Insérer le coupon de paiement et votre chèque dans l'enveloppe-réponse et poster.

Pour toute autre information, veuillez communiquer avec nous :

  • Téléphone : 418 723-5927, poste 1072
  • Courriel : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.
  • Nos heures d'ouverture :
    • Du lundi au vendredi, de 8 h 15 à 11 h 45 et de 13 h à 16 h 30;
    • Période de fermeture estivale : du 8 juillet au 2 août 2019 inclusivement.

La foire aux questions

À quoi sert la taxe scolaire?

La taxe scolaire sert entre autres à défrayer les coûts :

  • de la gestion des écoles et des centres;
  • d’une partie des services éducatifs;
  • de l’administration du transport scolaire;
  • des services d’entretien des immeubles et des équipements;
  • des services administratifs.

Quel est le taux de taxation de la commission scolaire?

Pour l'année 2019-2020, le taux de la taxe scolaire est établi à 0,19956 $ du 100 $ de valeur imposable des immeubles.

Qu’est-ce que la valeur uniformisée?

La valeur uniformisée est le résultat de la valeur au rôle multipliée par le facteur d'uniformisation. Ce facteur est déterminé par le ministère des Affaires municipales et de l'Habitation pour rendre comparables toutes les évaluations municipales.

Qu'est-ce que la valeur ajustée?

La valeur ajustée est la valeur obtenue après l'étalement de la variation de la valeur uniformisée d'un immeuble découlant de l'entrée en vigueur d'un nouveau rôle d'évaluation.

 

Qu'est-ce que la valeur imposable?

La valeur imposable correspond à la valeur ajustée d'un immeuble imposable, moins une exemption de 25 000 $. En aucun cas, cette valeur ne peut être inférieure à 0 $.

 

Comment se calculent les intérêts?

Le montant dû, multiplié par 7 % et divisé par 365 jours représente l’intérêt journalier. Vous n’avez ensuite qu’à multiplier ce nombre par le nombre de jours dépassant la date d’échéance et vous aurez le total de l’intérêt dû à une date donnée.

Comment puis-je obtenir une copie de mon avis d’imposition?

Cliquer sur le lien suivant Module de consultation des données de taxation et de tarification et suivre cette procédure :

  • Cliquer sur Visiteur, puis sur Image des factures;
  • Choisir la municipalité désirée;
  • Inscrire l’adresse ou une partie de l’adresse de propriété pour laquelle vous désirez obtenir l’information;
  • Cliquer sur Rechercher;
  • Pour l’adresse de propriété désirée, cliquer sur le numéro de matricule à gauche, vous pourrez ainsi voir le montant de taxe facturé au cours des dernières années;
  • Si vous désirez voir le détail d’un avis d’imposition, cliquer sur l’icône carrée qui se trouve à gauche;
  • Cliquer sur Consulter l’image de la facture produite puis sur Ouvrir (cela peut prendre plusieurs secondes avant que le lien apparaisse);
  • Vous aurez ainsi accès à l’avis d’imposition que vous pourrez imprimer.


Comment puis-je payer mon avis d’imposition par Internet?

Sur le site Internet de votre institution financière, dans une section relative au paiement de facture :

  • Vous devez tout d’abord inscrire notre commission scolaire comme fournisseur; pour ce faire, inscrire le nom COMMISSION SCOLAIRE DES PHARES en entier, puis lancer la recherche;
  • Ensuite sélectionner C.S. des Phares – Taxe scolaire;
  • Une fois le fournisseur créé, il suffira de faire un paiement en utilisant le numéro de référence de 20 chiffres débutant par 01285 que vous retrouvez sur votre avis d’imposition;
  • Vous devez faire autant de paiement que vous avez de propriété chez nous, sinon le paiement s’appliquera dans un seul dossier.

Pourquoi arrive-t-il que nous recevions des avis d’imposition supplémentaires en cours d’année et/ou pour des années antérieures?

Lorsqu’une municipalité nous informe d’un changement de valeur à une propriété, cela entraine habituellement une facturation qui se traduit par un ou des avis d’imposition supplémentaires. C’est la différence entre l’ancienne et la nouvelle évaluation qui détermine les montants facturés, rétroactivement à la date d’entrée en vigueur de cette nouvelle évaluation. Il y aura autant d’avis d’imposition que d’années touchées par le changement de valeur.

Est-ce que des rappels nous sont expédiés suite au non-paiement d’un avis d’imposition?

Un état de compte est expédié après chaque échéance de la facture annuelle. Il est donc très important de voir à effectuer vos paiements pour les dates indiquées sur votre avis d’imposition et ainsi éviter des frais d’intérêts inutiles.

J’ai payé mon avis d’imposition à la date d’échéance et je reçois un état de compte comme si je n’avais rien versé. Pourquoi?

Si vous avez fait le paiement de plus d’un dossier par chèque et que vous n’avez pas joint tous les coupons de paiement, probablement que vous avez un crédit dans un dossier et des soldes dans les autres. Communiquez avec nous et nous transfèrerons les sommes manuellement.

Si vous avez fait le paiement par Internet ou au guichet automatique, dans un seul dossier alors que vous possédez plusieurs propriétés, vous devrez aussi communiquez avec nous pour que nous puissions effectuer les transferts manuellement.

Lorsque vous avez plusieurs propriétés sur le territoire de la commission scolaire et que vous faites un paiement par chèque, il est très important de joindre tous les coupons de paiement. Si vous faites des paiements par Internet, au guichet automatique ou au comptoir de votre institution financière, vous devez faire autant de paiements que vous avez d’avis d’imposition.

Pourquoi seulement certains contribuables peuvent payer leur avis d’imposition en deux versements?

Lorsqu’un avis d’imposition est égal ou supérieur à 300 $ pour une année d’imposition, la loi permet à un contribuable de faire le paiement en deux versements égaux. Ce privilège n’est toutefois pas valable si le montant à payer qui est supérieur à 300 $ provient d’un cumul de plusieurs années d’imposition, de même que si un contribuable décide de faire l’addition de plusieurs avis d’imposition lui appartenant pour atteindre ce montant.

Pourquoi, dans certains cas, les deux versements d’un avis d’imposition ne sont-ils pas égaux?

Les deux versements sont applicables sur le montant de l’avis d’imposition. Cependant, s’il y a des arrérages de taxe, ils sont exigibles au premier versement, ce qui fait en sorte que le premier versement est supérieur au deuxième.

J’ai reçu un avis d’imposition avec un solde au crédit, est-ce que je peux recevoir un remboursement?

Si vous recevez un avis d’imposition au crédit et que vous êtes également propriétaire d’un autre emplacement, le crédit peut être transféré dans un autre dossier vous appartenant, sur demande. Toutefois, si vous n’êtes plus propriétaire ou si vous ne désirez pas que ce montant demeure au dossier et soit appliqué sur la prochaine facturation, nous pouvons vous émettre un chèque de remboursement sur demande. Un délai de 3 à 4 semaines est à prévoir pour recevoir le chèque.

J’ai reçu mon avis d’imposition de la taxe municipale et la valeur imposable de ma propriété n’est pas la même que sur mon avis d’imposition scolaire. Pourquoi?

D’une part, les commissions scolaires utilisent la valeur uniformisée comme valeur imposable alors que les municipalités utilisent plutôt la valeur au rôle. Également, en raison des modifications apportées à la Loi, les commissions scolaires doivent étaler la hausse de valeur des propriétés sur la durée du rôle d’évaluation (généralement 3 ans), ce qui n’est habituellement pas le cas des municipalités. Enfin, chaque propriété bénéficie maintenant d'une exemption de 25 000 $. Ces deux éléments expliquent la différence entre les valeurs imposables scolaire et municipale.

Je suis un nouveau propriétaire ou j’ai changé d’adresse postale, que dois-je faire?

Si vous êtes un nouveau propriétaire ou si vous avez changé d’adresse postale au cours des six derniers mois, nous vous invitons à communiquer avec la commission scolaire le plus tôt possible afin de nous en informer. Ce faisant, vous vous assurez de recevoir l’avis d’imposition de la taxe scolaire pour votre immeuble et de le payer selon les dates d’échéance, ce qui est la responsabilité de chaque propriétaire. Nous finissons habituellement par recevoir ces changements, mais souvent avec plusieurs mois de retard, ce qui peut encourir des frais d’intérêt pour vous.

Je suis un nouveau propriétaire et j’ai reçu l’avis d’imposition au nom de l’ancien propriétaire, dois-je le payer?

L’avis d’imposition est payable par la personne qui est propriétaire de l’immeuble, et ce, peu importe le nom inscrit sur celui-ci. Il est de la responsabilité de chaque propriétaire de s’assurer que la taxe scolaire de son immeuble soit payée selon les dates d’échéance, car tout avis d’imposition échu porte intérêt. Nous vous invitons tout de même à communiquer avec la commission scolaire pour mentionner le changement de propriétaire.

Je suis un nouveau propriétaire et je reçois un avis d’imposition pour l’année précédente. Pourtant chez le notaire, tout devait être mis à jour. Pourquoi et dois-je acquitter cet avis d’imposition?

Les évaluations sont rarement faites au moment exact où les travaux (construction, rénovation, démolition, etc.) sont complétés. Les certificats qui en découlent ainsi que les mises à jour qui s’y rattachent mettent souvent plusieurs mois avant d’être traités. Les notaires utilisent la facturation de l’année en cours au moment de la transaction pour faire la répartition des frais entre le vendeur et l’acheteur et ne peuvent prévoir qu’un changement de valeur est à venir si les personnes concernées n’en font pas mention. Dans le cas d’une nouvelle construction, les ajustements de valeur sont fréquents, surtout si seul le terrain est évalué au moment de la vente.

En tant que propriétaire actuel, la loi mentionne que vous êtes responsable d’acquitter les avis d’imposition reliés à cette propriété. Toutefois, vous pourrez faire des démarches auprès de l’ancien propriétaire et/ou du notaire pour être remboursé pour la période où vous n’étiez pas propriétaire.

J’ai vendu ma propriété et je reçois encore l’avis d’imposition de celle-ci à mon nom, que dois-je faire?

Si vous êtes en contact avec le nouveau propriétaire, vous pouvez lui transmettre l’avis d’imposition afin qu’il puisse l’acquitter selon les dates d’échéance. Sinon, vous pouvez nous le retourner avec la mention « vendu », et si possible le nom du nouveau propriétaire, ou nous en aviser par téléphone afin que nous puissions retourner l’avis à ce dernier.

Retour en haut Mis à jour : vendredi 5 juillet 2019 13:50